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Non, le thermostat connecté n'est pas obligatoire en 2027 dans un logement existant : l'obligation de régulation automatique, pièce par pièce, s'y applique à partir du 1er janvier 2030. La date du 1er janvier 2027 ne concerne que les constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de ce jour.
C'est l'article R241-31-1 du code de l'énergie qui fixe l'obligation. Le décret d'origine, en 2023, prévoyait 2027 pour tout le monde ; un décret du 26 décembre 2025 a repoussé l'échéance de l'existant de trois ans. Et ce qui est exigé n'est pas un objet connecté, mais une fonction : programmer et réguler la température de chaque pièce. Ce guide fait partie de notre thème maison connectée.
Thermostat obligatoire en 2027 : d'où vient la confusion
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 visait tous les systèmes de chauffage et de refroidissement, neufs comme existants, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. C'est ce texte que reprennent encore beaucoup de pages, y compris des fiches institutionnelles publiées avant la fin 2025.
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié ce calendrier, en application de l'article 13 de la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Il fait entrer les dispositions en vigueur le 1er mars 2026 et leur donne deux dates d'application.
| Bâtiment | Date d'application |
|---|---|
| Construction dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 |
| Tous les autres bâtiments, dont les logements existants | 1er janvier 2030 |
L'obligation vise les bâtiments d'habitation comme les locaux tertiaires, et elle porte sur le système de chauffage et, le cas échéant, sur le système de refroidissement : une climatisation doit elle aussi être régulée pièce par pièce, selon les mêmes allures.
Ce que le décret exige vraiment
Le code de l'énergie ne parle ni de thermostat connecté ni d'application. Il décrit quatre exigences.
- Une régulation automatique par pièce, ou par zone de chauffage si cela est justifié, selon un pas au moins horaire.
- Quatre allures programmables au minimum : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt », avec une commutation automatique entre confort et réduit.
- Une commande manuelle possible à tout moment.
- Sur un chauffage central à eau, sauf incompatibilité technique, un régulateur d'une des classes IV à VIII définies par la Commission européenne.
Le pas horaire signifie que le programme doit pouvoir changer de consigne au moins d'une heure à l'autre : un réglage unique pour la journée ne suffit pas, un programme qui abaisse la température la nuit et pendant les absences, oui. La régulation automatique, elle, maintient la consigne en tenant compte des apports gratuits, soleil ou cuisson.
Le quatrième point est celui qui change le plus de choses. La classe I correspond au simple thermostat d'ambiance marche/arrêt, dont le réglage dépend de sa construction mécanique. Les classes II et III sont des régulations sur la seule température extérieure. La classe IV commence avec le thermostat électronique qui règle à la fois la durée des cycles de chauffe et la part de marche dans chaque cycle ; les classes suivantes ajoutent la modulation de la puissance, une sonde d'ambiance associée à la sonde extérieure ou plusieurs sondes d'ambiance. Un simple thermostat marche/arrêt sur une chaudière ne suffira donc pas en 2030, sauf incompatibilité technique de la chaudière avec une régulation plus fine.
Un chauffage raccordé à un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, au sens du code de la construction, est réputé conforme. C'est surtout le cas des bâtiments tertiaires.
Changer de chaudière ou de pompe à chaleur à partir de 2027
Une autre règle arrive plus tôt pour les travaux. L'arrêté du 8 juin 2023, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui s'applique quand on installe ou remplace un équipement. Son article 26 prévoit, à partir de cette date, que tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte une régulation automatique de la température conforme à l'article R241-31-1.
Concrètement, si vous remplacez une chaudière par une pompe à chaleur, ou installez une climatisation, à partir de 2027, demandez une régulation conforme dès le devis : une commande d'ambiance du fabricant pour la PAC, une régulation par pièce ou par zone, les allures demandées. L'ajouter après coup coûte presque toujours plus cher. Notre guide sur les aides à la pompe à chaleur détaille ce que finance le reste du chantier.
Les exceptions à l'obligation
L'arrêté du 8 juin 2023 précise que l'obligation ne s'impose que si elle est techniquement et économiquement réalisable, et en tire deux cas précis.
Le poêle à bûches et les appareils sans alimentation automatique. Un appareil indépendant dont on charge le combustible à la main ne peut pas être régulé automatiquement : il est hors champ. Un poêle à granulés à alimentation automatique n'est pas couvert par cette exclusion.
Le retour sur investissement trop long. L'obligation ne s'applique pas si le propriétaire produit une étude établissant que la régulation exigée ne peut pas être rentabilisée en moins de 10 ans. L'exemption suppose donc une étude, pas une simple estimation de votre part.
Pour le reste, ni l'article ni l'arrêté ne fixent de sanction propre ou de procédure de contrôle chez les particuliers. Cela ne retire rien à l'obligation, mais aucun de ces textes ne prévoit de visite de contrôle à domicile.
Locataire, bailleur, copropriété : qui est concerné ?
Le texte vise l'installation de chauffage du bâtiment, pas une personne, et ne désigne pas qui doit payer. En pratique, c'est à celui qui décide des travaux sur l'installation de l'anticiper : le propriétaire occupant pour sa maison, le bailleur pour une installation individuelle dans un logement loué, la copropriété pour un chauffage collectif, où la régulation par pièce ou par zone touche chaque logement. Si vous êtes locataire, signalez simplement l'échéance à votre bailleur ; si vous êtes copropriétaire, inscrivez le sujet à une assemblée générale avant 2030.
Votre chauffage sera-t-il conforme en 2030 ?
| Chauffage | Conforme si… | Insuffisant |
|---|---|---|
| Radiateurs électriques à fil pilote | chaque pièce a sa consigne et son programme (module ou régulation intégrée) | un programmateur unique pour toute la maison |
| Chaudière et radiateurs à eau | régulateur central de classe IV à VIII et régulation par pièce | thermostat marche/arrêt seul |
| Pompe à chaleur air/eau | loi d'eau complétée d'une sonde d'ambiance, régulation par pièce ou par zone | loi d'eau seule (classes II ou III) |
| Climatisation réversible | chaque unité programmable selon les allures demandées | télécommande sans programmation |
| Poêle à bûches | non concerné | — |
Radiateurs électriques avec fil pilote. Le fil pilote transmet déjà les allures confort, éco, hors-gel et arrêt. Des modules par radiateur, ou des radiateurs à régulation électronique intégrée et programmable, peuvent couvrir l'exigence, à condition que chaque pièce ait sa propre consigne et son propre programme.
Chaudière et radiateurs à eau. Il faut un régulateur central d'au moins la classe IV, et une régulation par pièce, typiquement des têtes thermostatiques électroniques pilotées par ce régulateur. C'est le type de système que finance encore la fiche CEE BAR-TH-173 jusqu'à son abrogation, le 1er janvier 2027 : un boîtier central, une sonde par pièce et un dispositif sur chaque émetteur, posés par un professionnel qualifié.
Pompe à chaleur air/eau. Sa régulation d'usine pilote la température de l'eau selon la température extérieure. Seule, cette loi d'eau correspond aux classes II ou III, qui ne figurent pas dans la liste exigée ; complétée d'une sonde d'ambiance, elle relève des classes VI ou VII. Demandez à l'installateur la commande d'ambiance du fabricant et une régulation par pièce ou par zone compatible, plutôt qu'un thermostat universel. Notre guide sur le fonctionnement d'une PAC explique ce que sa régulation fait déjà.
Climatisation réversible. Chaque unité intérieure dispose en général de sa propre sonde et de sa télécommande : c'est une base de régulation par pièce. Vérifiez qu'elle permet de programmer les allures demandées, au besoin avec la commande connectée du fabricant.
Le choix du matériel, ses économies et sa compatibilité sont détaillés dans notre guide pour choisir un thermostat connecté.
Faut-il attendre 2030 ?
Non, et pas pour des raisons juridiques. Une régulation pièce par pièce fait baisser la température moyenne du logement, et l'ADEME chiffre à environ 7 % l'économie de chauffage par degré. Elle bénéficie aujourd'hui de la TVA à 5,5 % si elle est posée par une entreprise dans un logement de plus de deux ans, et d'une prime CEE qui, elle, disparaît avec l'abrogation de sa fiche au 1er janvier 2027. Une fois la régulation en place, un système comme Home Assistant peut aussi la caler sur votre production solaire ou sur les jours rouges de Tempo.
Estimez votre pompe à chaleur
Questions fréquentes
Le thermostat sera-t-il obligatoire en 2027 ?
Seulement dans les constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027. Pour tous les autres bâtiments, donc les logements existants, l'obligation de régulation automatique s'applique à partir du 1er janvier 2030, depuis le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Faut-il un thermostat connecté ou un simple programmable suffit-il ?
La connexion n'est pas exigée. Le texte demande une régulation automatique de la température pièce par pièce, ou par zone si c'est justifié, au pas horaire, avec quatre allures programmables : confort, réduit, hors gel et arrêt. Un système programmable qui fait cela est conforme, connecté ou non.
Faut-il un thermostat quand on change de chaudière ?
À partir du 1er janvier 2027, oui en pratique : l'arrêté qui encadre les travaux dans les bâtiments existants prévoit que tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte une régulation automatique de la température conforme au code de l'énergie. Demandez-la dès le devis de la nouvelle chaudière ou de la pompe à chaleur.
Mon poêle à bois est-il concerné ?
Non, s'il s'agit d'un appareil indépendant dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, comme un poêle à bûches. Le code de l'énergie l'exclut explicitement, faute de pouvoir le réguler automatiquement. Un poêle à granulés à alimentation automatique, lui, n'est pas visé par cette exclusion.
Que risque-t-on si on n'a pas de thermostat en 2030 ?
Ni l'article R241-31-1 du code de l'énergie ni son arrêté d'application ne fixent de sanction propre ou de contrôle chez les particuliers. L'obligation reste une règle de droit, et la régulation a de toute façon un intérêt financier : selon l'ADEME, chaque degré de moins réduit la consommation de chauffage d'environ 7 %.
Existe-t-il des exceptions à l'obligation ?
Oui. L'obligation ne s'applique que si elle est techniquement et économiquement réalisable. L'arrêté du 8 juin 2023 en précise deux : les appareils indépendants sans alimentation automatique, et les installations pour lesquelles le propriétaire produit une étude montrant que la régulation ne serait pas rentabilisée en moins de dix ans.
