Sommaire
Il n'y a pas de fraude propre au photovoltaïque. Il y a un produit technique, cher, subventionné par intermittence, vendu à des particuliers qui ne peuvent pas en vérifier les promesses — la combinaison qui attire les mêmes méthodes commerciales depuis quarante ans.
Ce guide décrit ces méthodes et les règles qui vous protègent. Il ne nomme aucune entreprise : les enseignes changent plus vite que les scripts.
Quatre arguments qui devraient faire raccrocher
« Nous sommes partenaires d'EDF » ou « mandatés par l'État ». Aucune entreprise d'installation n'est mandatée par l'État. EDF OA est l'acheteur de votre surplus, pas le prescripteur d'un installateur. Cet argument sert à emprunter une crédibilité publique ; il n'a aucun contenu.
« La prime se termine à la fin du mois. » La prime à l'autoconsommation est supprimée pour toute nouvelle demande depuis le 5 juin 2026. Un devis qui la fait figurer décrit un régime clos. Quant aux régimes tarifaires, ils sont figés par la date de la demande complète de raccordement — une échéance réelle, mais qui ne se compte jamais en jours.
« Votre maison a été sélectionnée » ou « nous faisons un audit gratuit dans le quartier ». La gratuité d’une visite ne prouve ni une fraude ni la qualité de l’étude. Méfiez-vous si la puissance est proposée sans examiner le toit, l’ombrage, vos factures et vos horaires de consommation, ou si l’intervenant exige une signature immédiate. Demandez les hypothèses et un devis détaillé à comparer.
« Il faut signer aujourd'hui pour bloquer le prix. » C'est l'argument le plus fiable de tous, parce qu'il est en tension directe avec la loi. Voyez la section suivante.
Ce que la loi interdit au vendeur
Après un démarchage — c'est-à-dire tout contrat conclu hors de l'établissement du professionnel, y compris chez vous après un rendez-vous que vous avez accepté — les règles sont strictes et les sanctions lourdes.
| Obligation | Sanction en cas de manquement |
|---|---|
| Informations précontractuelles sur support durable | 15 000 € (personne physique), 75 000 € (société) |
| Contrat écrit, daté et signé, avec toutes les mentions | 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € |
| Aucun paiement avant 7 jours | 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € |
| Formulaire type de rétractation joint au contrat | 15 000 € (personne physique), 75 000 € (société) |
L'interdiction de paiement est absolue dans sa forme : l'article L221-10 du code de la consommation vise « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit ». Un chèque non encaissé, une empreinte bancaire ou une autorisation de prélèvement signée le soir même tombent sous cette interdiction, et aucune prestation ne peut être exécutée pendant ce délai.
Le vrai sujet : le crédit affecté
Les montages qui coûtent le plus cher ne reposent pas sur un mensonge technique mais sur un financement mal compris.
Un crédit affecté est lié à un achat précis. Sa mécanique protège l'emprunteur — à condition de la connaître :
- Si le crédit est refusé, « le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement ». Vous ne devez rien au vendeur ni à la banque, et un acompte déjà versé doit être remboursé.
- Le délai de rétractation du crédit est de quatorze jours calendaires après la signature de l'offre de prêt.
- Le vendeur ne doit ni livrer ni commencer les travaux avant l'expiration de ce délai, sauf demande écrite de votre part.
- Le remboursement ne commence qu'à la livraison du bien ou à l'exécution de la prestation.
C'est cette dernière règle que les montages abusifs contournent : on vous fait signer une attestation de fin de travaux avant que le chantier soit réellement terminé, ou raccordé. Le prêteur libère les fonds, les mensualités démarrent, et votre levier de négociation disparaît.
À vérifier — Ne signez jamais une attestation de livraison ou de fin de travaux tant que l'installation n'est pas raccordée et en service. C'est le document le plus important du dossier, bien avant le devis : il déclenche le paiement et éteint votre principal moyen de pression. Une signature « pour la forme, on reviendra finir » n'existe pas.
Les offres présentées comme « gratuites », « à 1 € » ou « autofinancées » reposent toutes sur ce mécanisme : les mensualités sont censées être couvertes par les économies. Elles le sont rarement, et depuis juin 2026 elles le sont encore moins — le surplus n'est plus racheté que 1,1 c€/kWh.
Vérifier une entreprise en dix minutes
Quatre contrôles, dans cet ordre :
- Le SIRET, l’identité et l’assurance, sur l’annuaire des entreprises et auprès de l’assureur. Une société récente peut être assurée ; l’ancienneté ne remplace pas la vérification de la police, de sa validité et de l’activité photovoltaïque couverte.
- La qualification RGE pour le photovoltaïque, sur l'annuaire officiel de France Rénov'. Vérifiez le domaine — une entreprise RGE pour l'isolation ne l'est pas pour le solaire — et la validité à la date du devis.
- L'attestation de décennale, qui doit mentionner nommément l'installation de systèmes photovoltaïques et couvrir la période du chantier. Elle est annuelle.
- La cohérence entre le vendeur et le poseur. Beaucoup de contrats sont signés avec une société commerciale et exécutés par une autre. Demandez qui pose, et vérifiez cette entreprise-là.
Le détail de ces vérifications est dans notre guide sur le choix d'un installateur RGE.
Si vous avez déjà signé
Ne partez pas du principe qu'il est trop tard : la plupart des recours tiennent à des questions de forme, pas de qualité du matériel.
- Vérifiez le contrat et le mode de vente. Pour une vente avec pose à distance ou hors établissement, le délai ordinaire de quatorze jours part de la réception du bien. Pour un service seul, il part de la conclusion. Envoyez une rétractation explicite lorsque le droit est ouvert et conservez la preuve de l’envoi.
- Cherchez l’information sur la rétractation. Si elle n’a pas été remise, le délai peut être prolongé de douze mois après l’expiration du délai initial. Une information remise pendant cette prolongation fait courir un nouveau délai de quatorze jours.
- Vérifiez les encaissements. Un acompte, un chèque ou un prélèvement intervenu moins de sept jours après la signature constitue une infraction pénale.
- Relisez le contrat. L'absence d'une mention obligatoire — identité, caractéristiques, prix, délais, conditions de rétractation, garanties légales, médiateur — est un manquement sanctionné.
- Écrivez au prêteur si un crédit affecté est en jeu, en lui signalant les manquements du vendeur : les deux contrats sont liés.
- Signalez et saisissez. Alertez la DGCCRF via le service de signalement, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer au contrat, et faites-vous accompagner par une association de consommateurs.
Enfin, la meilleure protection reste en amont : trois devis à périmètre identique, aucune signature le jour d'une visite, et le prix demandé avant déduction des aides — notre guide sur le prix des panneaux solaires détaille ce qu'un devis doit contenir. Notre vérificateur de devis reprend cette grille ligne par ligne, et la page d'ensemble situe le reste du sujet.
Vérifier un devis solaire
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour me rétracter ?
Un contrat à distance ou hors établissement ouvre normalement quatorze jours : pour une vente avec pose, le délai court à compter de la réception du bien ; pour un service seul, à compter de la conclusion. Une foire ou un salon n’ouvre pas ce droit ordinaire. L’absence d’information peut prolonger le délai initial de douze mois.
Un installateur peut-il encaisser un acompte le jour de sa visite ?
Non. Après un démarchage, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours à compter de la signature — ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. L'infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les « panneaux solaires gratuits » existent-ils ?
Il n’existe pas de programme public général offrant une installation photovoltaïque gratuite aux particuliers. Une offre commerciale peut comprendre un crédit ou une location de toiture : comparez son coût total, sa durée, les mensualités et les droits sur l’installation avec ceux d’un achat comptant.
J'ai signé et je regrette : que puis-je faire ?
Vérifiez le lieu de signature, la nature du contrat, la date de réception et les informations remises. Si le droit de rétractation s’applique, envoyez sans attendre une déclaration claire et gardez une preuve. Sinon, faites examiner les manquements et le crédit affecté éventuel par une association de consommateurs ou un juriste.
Que se passe-t-il si le crédit est refusé ?
Le contrat de vente est annulé de plein droit. Vous ne devez rien ni au vendeur ni à la banque, et tout acompte déjà versé doit vous être remboursé.
Comment vérifier une entreprise avant de signer ?
Quatre points : son SIRET et son ancienneté, sa qualification RGE pour le photovoltaïque dans l'annuaire officiel, son attestation de décennale mentionnant nommément cette activité et en cours de validité, et la cohérence entre l'entreprise qui vend et celle qui pose.
