Sommaire
Des interlocuteurs distincts, avec des échanges de données, et un calendrier dont une seule date compte vraiment pour votre argent. Voici la séquence, dans l'ordre où elle se déroule.
La séquence complète
- Déposez la déclaration préalable en mairie. Service-Public est sans ambiguïté : « vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques sur votre toit, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment ». Base légale : article R*421-17 du code de l'urbanisme. Le déroulé complet d'un chantier figure dans notre guide sur l'installation pas à pas. Le dépôt se fait par voie électronique selon les modalités de votre commune, ou sur formulaire papier ; à Paris, uniquement par voie numérique.
- Vérifiez le délai d’instruction. Il est normalement d’un mois pour une DP, mais la mairie peut notifier un autre délai selon le secteur et les consultations. Le silence peut valoir non-opposition dans le cas ordinaire ; certains sites protégés, monuments ou avis défavorables de l’ABF nécessitent une décision expresse. Lisez le récépissé et demandez confirmation à la mairie avant les travaux.
- Affichez l'autorisation sur le terrain, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. C'est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers.
- Déposez la demande de raccordement chez Enedis, en ligne. Vous y choisissez l'option — injection totale, injection du surplus en autoconsommation partielle, ou sans injection — et vous y indiquez votre souhait de bénéficier de l'obligation d'achat. Cette demande, une fois complète, est la DCR (demande complète de raccordement) : retenez sa date.
- Recevez la proposition de raccordement si des travaux sont nécessaires : sous un mois au maximum pour une installation de 3 kVA ou moins, sous trois mois au-delà. En injection du surplus sur un branchement existant, la contribution due est de 0 € : le barème Enedis approuvé par la CRE ne facture ce cas à aucun tarif de branchement. Les autres configurations — passage du monophasé au triphasé, branchement non conforme, extension de réseau — sont établies sur devis, et c'est là que les délais s'allongent.
- Faites poser l'installation, puis obtenir l'attestation de conformité Consuel. L'installateur la demande et la signe, accompagnée du dossier technique SC 144.
- Obtenez la mise en service et signez le contrat d'accès au réseau, puis le contrat d'obligation d'achat avec EDF OA ou un autre acheteur agréé — environ quatre mois après réception du dossier complet par EDF OA.
La seule date qui compte
Tout le reste est du calendrier ; celle-ci est de l'argent.
Le régime tarifaire applicable à votre installation est figé par la date de la demande complète de raccordement, et pour toute la durée du contrat — soit 20 ans. Ni la date du devis, ni celle de la pose, ni celle de la mise en service n'y changent quoi que ce soit.
Demandes déposées avant le 5 juin 2026 — C'est ce qui sépare aujourd'hui deux voisins ayant le même toit. Pour une DCR déposée entre le 28 mars 2025 et le 4 juin 2026, le surplus est racheté 0,04 €/kWh et une prime de 80 €/kWc s'appliquait ; du 1er novembre 2024 au 27 mars 2025, le surplus valait 12,69 c€/kWh et la prime 140 à 220 €/kWc. Pour une DCR déposée depuis le 5 juin 2026, le surplus est racheté 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an, et la prime n'existe plus. Le détail des deux régimes est dans notre guide sur le tarif de rachat.
Ce que la déclaration préalable engage
Pour une autorisation nouvelle obtenue en 2026, la durée ordinaire est de trois ans, avec prolongations possibles sous conditions. Certaines autorisations anciennes bénéficient de durées exceptionnelles : quatre ans pour celles délivrées du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022, cinq ans du 28 mai 2022 au 28 mai 2024. Vérifiez le régime de votre décision avant de réutiliser un ancien dossier.
Le dossier lui-même est un formulaire accompagné de pièces graphiques : plan de situation, plan de masse, photographies de l'existant et représentation de l'aspect après travaux. Le point qui bloque le plus souvent n'est pas technique mais esthétique : la teinte des modules, celle des cadres, et l'alignement du champ sur les lignes de la toiture.
Le Consuel, en clair
L'attestation de conformité est la porte d'entrée de la mise sous tension. L'article D342-19 du code de l'énergie l'impose à toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et dont l'installation électrique intérieure est modifiée.
| Installation | Attestation | Formulaire |
|---|---|---|
| Photovoltaïque sans stockage | bleue | Cerfa n° 15523 |
| Photovoltaïque avec batteries | violette | Cerfa n° 15524 |
Deux points qui surprennent les particuliers : c'est l'installateur qui demande le visa et qui signe l'attestation, pas vous ; et le dossier technique SC 144 qui l'accompagne est obligatoire, dans une version qui dépend de la présence de micro-onduleurs, de batteries et du schéma d'autoconsommation retenu.
Combien de temps, réellement
Ce que vous pouvez déléguer, et ce que vous devez garder
Le centre national de ressources recommande de « mandater l'installateur ou tout autre professionnel pour ces démarches ». C'est raisonnable pour le raccordement et le Consuel, qui sont techniques.
Gardez la main sur trois choses :
- La date de dépôt de la DCR, puisqu'elle fixe votre tarif. Faites-vous confirmer par écrit la date à laquelle le dossier a été jugé complet — c'est celle-là qui compte, pas celle de l'envoi.
- Le certificat de non-opposition, qui ne s'obtient que sur demande et que votre banque exigera.
- Les pièces du dossier : déclaration préalable tamponnée, attestation Consuel, proposition de raccordement, contrat d'achat. Un mandataire qui disparaît emporte parfois les originaux.
Les trois pièges de calendrier
Signer un devis avant de connaître la contrainte d'urbanisme. En abords de monument historique, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France peut imposer une teinte, une implantation, voire refuser la pose. Renseignez-vous en mairie avant de commander du matériel, et avant même de signer un devis — voir notre guide sur le prix des panneaux solaires.
Croire que la pose déclenche le tarif. Elle ne déclenche rien. Une installation posée en juin mais dont la DCR a été déposée en avril relève du régime d'avril.
Oublier l'assurance. Prévenez votre assureur habitation de la modification de la toiture, et vérifiez que l'installateur vous a remis son attestation de responsabilité décennale — sujet traité dans choisir un installateur RGE.
Estimez vos économies solaires
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour poser des panneaux solaires sur son toit ?
Oui. Service-Public est explicite : « vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques sur votre toit, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment ». La base légale est l'article R*421-17 du code de l'urbanisme.
Combien de temps met l'instruction d'une déclaration préalable ?
Un mois est le délai ordinaire. Le secteur, la protection du site et les consultations peuvent imposer un autre délai ou une décision expresse. La mairie indique les règles de votre dossier dans le récépissé et les notifications : ne commencez pas les travaux sur la seule base d’un délai trouvé dans un guide.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Dans le cas ordinaire, le silence à l’issue du délai d’instruction peut valoir non-opposition. Des exceptions imposent une autorisation expresse, notamment dans certains sites protégés ou en cas d’avis défavorable de l’ABF. Relisez le récépissé et la notification de délai, puis faites confirmer votre situation par la mairie avant de poser.
Quelle attestation Consuel pour du photovoltaïque ?
L'attestation bleue (Cerfa n° 15523) pour une installation sans stockage, la violette (Cerfa n° 15524) s'il y a des batteries. Elle est demandée et signée par l'installateur, accompagnée du dossier technique SC 144, et elle conditionne la mise sous tension.
Quelle est la date qui fixe mon tarif de rachat ?
La date de la demande complète de raccordement (DCR), pas celle de la pose ni celle de la mise en service. C'est elle qui détermine le régime tarifaire applicable pendant les vingt ans du contrat.
Combien de temps dure l'ensemble des démarches ?
Prévoyez plusieurs mois, selon l’urbanisme, les travaux de raccordement et la complétude du dossier. EDF OA indique environ quatre mois de traitement après réception du dossier complet, en plus du contrôle et de la transmission par Enedis. Ces délais sont indicatifs : obtenez les échéances propres à votre projet.
